Agent immobiler

AGENT IMMOBILIER


L'agent immobilier est un mandataire chargé d'intervenir de manière habituelle dans la conclusion d'actes juridiques portant sur les biens d'autrui tels que les ventes d'immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d'appartements, de terrains et de maisons individuelles.

Sa mission consiste à rapprocher les parties à l'acte moyennant une commission. Il reçoit un mandat d'acheter, de vendre, de louer, d'échanger pour le compte de son mandant.

Fondamentalement, il exerce une activité d'entremise. C'est un intermédiaire dans les opérations relatives aux biens d'autrui.

L'activité d'agent immobilier est reglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle "transaction" d�livrée par une Préfecture et pour l'obtention de laquelle il doit notament présenter chaque année :

    * des justifications de son aptitude professionnelle
    * une attestation de garantie financière suffisante
    * une attestation d'assurance contre les conséquences pécunières de la responsabilité civile professionnelle
    * un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou interdiction d'exercer.




LES MISSIONS DE L'AGENT IMMOBILIER

L'agent immobilier a une mission de représentation

C'est le mandat qui confie le pouvoir d'accomplir sa mission au nom et pour le compte du mandant

Il va rapprocher le vendeur d'éventuels acquéreurs ou le bailleu d'éventuels locataires. Il rédigera les promesses de vente. Il pourra manier des fonds pour le compte des parties dans le cadre d'un pouvoir précis du mandat et si sa carte professionnelle "Transactions immobilières" est délivrée avec la mention " avec maniement de fonds".


L'agent immobilier a aussi une mission de conseil. Il doit notamment :

    * vèrifier la règularitè de la situation administrative du bien (constructibilitè du terrain, servitudes de l'immeuble, etc...),
    * vèrifier l'exactitude des informations qu'il donne aux parties (situation locative, validitè des baux existants, etc...),
    * informer les acquèreurs des vices apparents du bien qu'en sa qualitè de professionnel de l'immobilier il ne peut ignorer (parasites, etc...),
    * vèrifier la solvabilit�ède l'acquèreur.Il doit enfin l'informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou louer dans les huit jours de l'opèration.