Syndic de copropriété
LE SYNDIC DE COPROPRIETE
Le syndic de copropriété est le mandataire de la collectivité des copropriétaires.Depuis la loi du 10 juillet 1965, la désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés.
C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui nomme le syndic à la majorité absolue. Mais il peut être aussi nommé à titre provisoire, dans le cadre d'un immeuble neuf, par le promoteur de celui-ci.
Il peut en outre être nommé, dans un certain cas, par les juridictions judiciaires.
L'activité de syndic de copropriété est reglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle "gestion immobiliêre" délivrée par une Préfecture et pour l'obtention de laquelle il doit notament présenter chaque année :
* des justifications de son aptitude professionnelle
* une attestation de garantie financière suffisante
* une attestation d'assurance contre les conséquences p�cunières de la responsabilité civile professionnelle
* un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou interdiction d'exercer
LES MISSIONS DU SYNDIC
Le syndic dispose de pouvoirs étendus lui permettant d'exécuter sa mission:
1. Pouvoirs d'exécution
Le syndic doit pourvoir à la conservation de l'immeuble, à sa garde et et à son entretien, et en cas d'urgence, faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous les travaux nécessaire à la sauvegarde de celui-ci.Il doit établir le budget prévisionnel du syndicat, le soumettre au vote de l'assemblée générale et tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétéainsi que la situation de trésorerie du syndicat.
Il doit renouveler les fonds, payer les dépenses, engager ou congédier le personnel, convoquer les assemblées générales, détenir les archives, tenir à jour la liste des copropriétaires, etc...
2. Pouvoirs de représentation
Le syndic peut faire inscrire une hypothéque au profit du syndicat. Il peut s'opposer au versement de fond lors de la mutation à titre onéreux d'un lot. Il peut représenter le syndicat en justice et dans tous les actes civils.3. Mais la loi aussi quelques restrictions à ses pouvoirs :
Il a interdiction de se faire substituer, de recevoir des mandats, de présider les Assemblées GénéralesLe Conseil syndical de la copropriété l'assiste dans la mise au point et l'exécution des marchés et contrats, dans l'élaboration du budget prévisionnel, par exemple, et contrôle sa gestion, notament la comptabilité et la répartition des dépenses.
